Les présentes Conditions Générales définissent les modalités contractuelles d'accès à www.humidite-expert.be et d'utilisation des services qui sont proposés par Buldit BVBA, dont le siège social est établi à zavelstraat 12, 9500 Grammont (ci-après “Buldit BVBA”). Ces Conditions Générales ainsi que la politique de confidentialité sont applicables aux services de Buldit BVBA. En accédant à et en utilisant Buldit, l'Utilisateur déclare expressément accepter les Conditions Générales .
1. Définitions
1.1 Les mots employés dans les présentes Conditions Générales au singulier ou au pluriel et commençant par une majuscule sont repris ci-après, avec leur signification.
- Buldit
- Buldit.be, Buldit.nl et les sites Internet affiliés dont le site Internet sur lequel vous naviguez actuellement.
- Buldit BVBA
- La société Buldit BVBA, dont le siège social est établi à Zavelstraat 12, 9500 Grammont, numéro d’entreprise BE 0681 537 836.
- Visiteur
- Tout Visiteur inscrit ou non inscrit sur Buldit.
- Utilisateur
- Un Utilisateur inscrit sur Buldit qui peut se connecter sur la Plateforme afin de consulter son Compte.
- Données d’Utilisateur
- toute information qui est fournie par l’Utilisateur lors de toute demande ou livraison de Service ou de Commande, ainsi que toute autre information, matériel graphique ou textes mis à disposition par l’Utilisateur.
- Buddy
- Utilisateur qui utilise Buldit en tant que personne physique ou morale afin de recevoir des informations ou des devis à travers des Partenaires Affiliés, des Professionnels ou Buldit, en rapport avec la Commande passée par le Buddy.
- Professionnel
- Toute personne physique ou morale qui a conclu un partenariat avec un Partenaire affilié ou avec Buldit BVBA en tant qu’Utilisateur afin de proposer un devis en rapport avec la Commande passée par le Buddy.
- Partenaire affilié
- Toute personne physique ou morale qui a conclu avec Buldit BVBA un partenariat de traitement des Commandes du Buddy visant à mettre le Buddy en contact avec un ou plusieurs Professionnels en mesure de proposer un devis pour la Commande passée par le Buddy.
- Service
- La prestation de service qui est offerte par Buldit BVBA à travers Buldit, qui consiste notamment à envoyer des Commandes et à proposer la Plateforme.
- Commande
- Tout Service demandé par le Buddy afin de mettre à disposition des Professionnels et des Partenaires affiliés les Données d’Utilisateurs qui ont été importées, pour qu’ils puissent à leur tour prendre contact avec les Buddy.
- Plateforme
- La plateforme mise à disposition par Buldit BVBA à travers le website www.buldit.be, toute application ou autre moyen, sur laquelle les Utilisateurs connectés peuvent voir, modifier, demander ou adapter les Commandes et les Données d’Utilisateurs.
- Compte
- Le compte créé sur la Plateforme qui permet à l’Utilisateur d’utiliser les Services.
2. Identité et Contact
Siège social
Buldit BVBA
Zavelstraat 12
9500 Grammont
Heures d’ouverture
Du lundi au vendredi de 09:00 à 17:00 heures
Numéro de téléphone: +32 93 95 06 13
E-mail: info@buldit.be
Numéro d’entreprise: BE 0681 537 836
TVA: BE 0681 537 836
3. Champ d’application
3.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre de Buldit ainsi qu’à tout accord conclu à distance entre Buldit BVBA et les Utilisateurs. En accédant à, et en utilisant Buldit, le Visiteur déclare accepter expressément les Conditions Générales. Buldit BVBA se réserve le droit de modifier, compléter ou éliminer toute information sans préavis et à tout moment. En utilisant Buldit, le Visiteur accepte la teneur des Conditions Générales.
3.2. Lorsque les Services proposés sur Buldit sont soumis à des conditions particulières, celles-ci prévalent sur les Conditions Générales.
3.3. Toute autre Condition Générale (y compris des conditions d’achat) provenant d’Utilisateurs est non recevable, sauf si un accord exprès et écrit en dispose autrement.
3.4 Si et pour autant qu’une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou est éliminée, les autres conditions générales restent pleinement d’application. Buldit BVBA établira une nouvelle disposition pour remplacer la disposition nulle ou éliminée en tenant compte au mieux de la teneur de la disposition nulle ou éliminée.
4. Utilisation de Buldit
4.1 Chaque Visiteur peut utiliser Buldit pour :
- consulter des avis de construction, de jardinage et d’intérieur
- s’inscrire comme Utilisateur en utilisant le formulaire d’inscription ou au moment de passer une Commande
4.2. Tout Utilisateur peut utiliser Buldit pour :
- Consulter, adapter ou éliminer des Commandes et des Données d’Utilisateur.
- Demander des informations personnelles.
4.3. Toute information publiée via Buldit par Buldit BVBA peut être modifiée, corrigée ou mise à jour à tout moment par Buldit BVBA.
4.4 Buldit BVBA se réserve le droit de modifier ou de réduire les informations laissées par l’Utilisateur. Buldit BVBA se réserve également le droit de – sans y être cependant tenu– refuser ou de modifier des Commandes, des références, des prix indicatifs ou toute autre donnée, par exemple lorsqu’elles sont inexactes ou peu fiables, ou lorsqu’elles vont à l’encontre de la loi ou sont illicites envers des tiers, sans que cela ne confère en aucun cas un quelconque droit d’indemnisation à l’Utilisateur.
5. Responsabilité
5.1 Buldit BVBA ne peut être tenu responsable des choix qui sont faits par le Visiteur en se basant sur des informations que celui-ci aurait trouvées sur Buldit. La responsabilité de Buldit BVBA ne saurait en outre être engagée pour des désaccords ou des dommages directs ou indirects survenus à l’occasion d’un partenariat qui découle de l’utilisation des Services de Buldit BVBA.
5.2 Buldit BVBA n’est partie d’aucun accord passé entre le Buddy et un Partenaire affilié ou un Professionnel. Buldit BVBA n’a par conséquent aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la légalité des Commandes ou des interventions, sur l’équité des offres, sur la compétence du Buddy à faire effectuer des interventions ou sur la compétence des Professionnels qui effectueront ces interventions. L’Utilisateur libère Buldit à l’égard de toute réclamation de tiers en rapport avec ces questions.
5.3 Le Visiteur peut être redirigé vers d’autres sites Internet par différents hyperliens. Buldit BVBA n’est en aucun cas responsable des contenus de ces sites ou des dommages découlant de la consultation de sites extérieurs.
5.4 Buldit BVBA ne garantit en aucune façon que les Professionnels satisfont aux exigences légales applicables (y compris les conditions d’établissement ou celles réglementant l’exercice de certaines professions). Il appartient au Buddy de s’informer correctement sur les Professionnels concernés.
5.5. Buldit BVBA ne garantit pas que Buldit sera accessible en ligne sans interruption mais s’engage à tout mettre en œuvre pour limiter au mieux les périodes de non accessibilité. Inévitablement, Buldit peut être inaccessible aux utilisateurs occasionnellement, notamment lors de mises à jour, de coupure d’électricité ou d’entretien du serveur.
5.6. Buldit BVBA se réserve le droit de clôturer des Comptes d’Utilisateurs. Le cas échéant, Buldit BVBA ne sera tenu à aucune obligation d’indemnisation. En cas de fermeture du Compte d’un Utilisateur, Buldit BVBA en fera exhaustivement connaître le motif. Aucun recours ne sera accepté.
5.7. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle de tiers, on se reportera aux dispositions reprises plus bas en la matière.
6. Obligations des Utilisateurs
6.1 L’Utilisateur qui décide de recourir aux Services de Buldit BVBA s’engage à ne fournir aucune information trompeuse ou volontairement inexacte et déclare que toutes les Données d’Utilisateur qu’il fournit sont complètes, exactes et actualisées. En outre, l’Utilisateur garantit qu’il est habilité et compétent pour utiliser les Services et qu’il respectera les lois et règlements applicables en matière de prestation de Commandes, de prix indicatifs, d’offres et d’exécution des interventions.
6.2 L’Utilisateur s’engage à n’enfreindre aucune disposition légale ou règlementaire, à ne porter atteinte à aucun droit de tiers (y compris les droits intellectuels, tels que droits d’auteurs, le droit des marques, le droit des producteurs de banques de données), et de ne violer aucun engagement contractuel à l’égard de tiers. Il garantit en outre que, avec ces données, il ne portera pas préjudice à d’autres Utilisateurs ou aux intérêts ou à la réputation de Buldit.
6.3 L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre à des tiers les données de son Compte sans l’assentiment exprès de Buldit BVBA.
7. Obligations des Professionnels et des Partenaires Affiliés
7.1 Les Données d’Utilisateurs qui sont obtenues à travers Buldit par des Professionnels et par des Partenaires Affiliés ne peuvent être utilisées exclusivement qu’aux fins pour lesquelles celles-ci ont été fournies et pour les intérêts légitimes s’y rapportant. Le traitement de ces données à toute autre fin n’est pas autorisé, notamment et non exclusivement pour toute forme de communication non sollicitée (spam).
8. Compte
8.1 Afin de pouvoir utiliser les Services de Buldit BVBA, un Compte doit être créé, en s’inscrivant sur Buldit ou lors de la création d’une Commande.
8.2 Un Compte n’est considéré créé qu’après que Buldit BVBA ait accepté la demande d’ouverture de celui-ci. Buldit BVBA a le droit de refuser (l’ouverture d’) un Compte ou (le placement d’) une Commande, d’une référence, d’un prix indicatif ou de toute autre information fournis par l’Utilisateur, en l’occurrence il peut les éliminer sans devoir se justifier.
8.3 Un mot de passe sera fourni à l’Utilisateur pour l’ouverture de son Compte. Le mot de passe est strictement personnel et l’Utilisateur ne doit pas le communiquer à des tiers pour qu’ils en fassent usage. L’Utilisateur est responsable de toute utilisation qui est faite de son Compte et il dégage Buldit BVBA de toute responsabilité envers des tiers en matière de préjudice ou autre, qui surviendrait de quelque manière que ce soit en conséquence de l’utilisation qui aurait été faite du Service au moyen de son Compte.
8.4 Au besoin, Buldit BVBA est habilité à modifier le mot de passe dans l’intérêt du bon fonctionnement du Service.
9. Propriété intellectuelle
9.1 Buldit est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Les Visiteurs n’ont en aucun cas le droit de copier, altérer, diffuser & publier des éléments de Buldit. Ces éléments incluent notamment les textes, images, données de base de données, formulaires, la mise en page, les codes-source, codes-objet, données, icônes, marques, marques commerciales, logotypes, éléments graphiques, les slogans et la présentation.
9.2 L’Utilisateur autorise expressément Buldit BVBA à reproduire ses Données d’Utilisateur, textes, formulaires, noms, acronymes, logos, images graphiques, graphiques, etc. ou toute autre forme de signe qui lui est propre qui sont transmis à travers la Plateforme ou lors de la constitution d’une Commande.
9.3 L’Utilisateur garantit que les informations, communications ou matériel graphique qu’il met en ligne ne portent pas atteinte aux droits (de propriété intellectuelle) de tiers. L’Utilisateur dégage intégralement Buldit BVBA de toute éventuelle réclamation de tiers qui découlerait de quelque manière que ce soit ou qui serait en rapport avec des informations qu’il aurait mises en ligne sur Buldit, y compris notamment toute réclamation se basant sur l’allégation que les informations en question portent atteinte à des droits (de propriété intellectuelle), quels qu’ils soient, de tiers.
10. Exclusion
10.1 Buldit BVBA se réserve le doit d’exclure des Utilisateurs de toute utilisation (ultérieure) de Buldit, notamment en bloquant ou éliminant son Compte, sans être tenu de rembourser d’éventuelles indemnisation déjà encaissées, lorsque :
- l’Utilisateur contrevient d’une façon ou l’autre aux présentes Conditions Générales.
- l’Utilisateur porte atteinte à des droits (de propriété intellectuelle) de tiers.
- l’Utilisateur contrevient aux lois et règlements applicables.
11. Notification d’infraction
11.1 Lorsqu’un Visiteur estime que certaines informations sur Buldit sont illégitimes, il a le droit d’en faire part à Buldit BVBA en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet. En se basant sur les éléments transmis par ce Visiteur, Buldit BVBA traitera la notification dès lors que celle-ci réunit toutes les conditions requises par Buldit BVBA à cet effet. S’il apparaît suite à la notification que le matériel incriminé est indéniablement illégitime, celui-ci sera éliminé par Buldit BVBA. En transmettant sa notification, le Visiteur dégage Buldit BVBA de toute responsabilité de tiers en rapport avec l’élimination de matériel. Ce dégagement de responsabilité concerne notamment tout préjudice ou tout frais encouru par Buldit BVBA en rapport avec une telle responsabilité, y compris notamment– mais non exclusivement – l’indemnisation pour les frais d’assistance juridique.
12. Force majeure
12.1 Buldit BVBA ne saurait être tenu responsable pour le non respect d’une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales et des Conditions Particulières lorsque ce non respect est imputable à un cas de force majeure ou à un évènement qui échappe raisonnablement au contrôle de Buldit BVBA.
13. Vie Privée
13.1. Le Visiteur déclare souscrire à la politique de Vie Privée de Buldit BVBA, accessible via ce “ lien”.
14. Modification des Conditions Générales
14.1 Buldit BVBA se réserve le droit de, sans préavis et à tout moment, modifier les Conditions Générales, entre autre pour se conformer à une disposition légale. L’Utilisateur sera informé de l’entrée en vigueur de toute modification par une lettre d’information ou par tout autre moyen adéquat. L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de ces modifications dès que celles-ci lui sont communiquées. Toute utilisation de Buldit suivant la notification d’une modification présuppose la prise de connaissance des Conditions Générales modifiées. Buldit BVBA se réserve le droit de modifier à tout moment la configuration et le contenu de Buldit. Autant que possible, toute modification d’importance majeure sera communiquée aux Utilisateurs.
15. Droit applicable et Tribunal compétent
14.1. Le présent accord est soumis au droit belge. En cas de litige concernant sa validité, sa nullité ou son exécution, seuls seront compétents les tribunaux de l’arrondissement d’Audenarde.